Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une fenetre favorable aux dons d’argent, comment en profiter sans liquider ses avoirs ?
Le projet de loi de finances pour 2027 propose d'alléger la fiscalité des dons d'argent en famille, mais seulement pendant six mois.
Pour de nombreux propriétaires, la difficulté ne sera pas d'avoir un patrimoine à transmettre, mais de disposer des liquidités nécessaires dans ce délai. Un financement adossé à un bien immobilier permet de transmettre sans vendre.
Transmettre de son vivant, c’est aider ses enfants ou petits-enfants au moment où ils en ont besoin : installation, projet professionnel, premier achat.
Lorsque la règle fiscale devient temporairement plus favorable, la question du calendrier s’ajoute à celle du montant. Cet article fait le point sur la mesure et sur les solutions de financement qui permettront d’en profiter sans céder d’actif.
Dons d’argent : ce que prévoit le projet de loi de finance pour 2027
Du 1er janvier au 30 juin 2027, les dons d'argent en famille pourraient être exonérés jusqu'à 50 000 €, puis taxés à 6 % jusqu'à 100 000 €, au profit de bénéficiaires âgés de 18 à 49 ans.
Le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 contient, à son article 4, un régime temporaire pour les dons de sommes d’argent faits en famille. Il ne s’appliquerait qu’aux dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
| Règle actuelle (don familial de sommes d’argent) | Régime proposé (1er janvier – 30 juin 2027) | |
|---|---|---|
| Montant exonéré | 31 865 € | 50 000 € |
| Au-delà | Barème progressif, après les abattements de droit commun | Taux forfaitaire de 6 % jusqu’à 100 000 €, ramené à 5 % en cas de don associé à un organisme d’intérêt général |
| Bénéficiaires | Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut neveux et nièces, majeurs | Mêmes liens de parenté, bénéficiaire âgé de 18 à 49 ans |
L’abattement de 100 000 € entre un parent et chaque enfant, renouvelable tous les quinze ans, n’est pas remis en cause par ce texte. Les modalités exactes d’articulation entre ces dispositifs seront à confirmer dans la version définitive de la loi.
L’objectif affiché est d’accélérer la circulation du patrimoine vers les générations plus jeunes. La contrainte est claire : l’avantage serait limité à un semestre.
Patrimoine important, trésorerie limitée : un décalage fréquent
Un patrimoine surtout immobilier ne se transforme pas en liquidités du jour au lendemain. Vendre, racheter une assurance-vie ou puiser dans son épargne ont chacun leurs limites.
Un patrimoine de plusieurs millions d’euros ne signifie pas des liquidités disponibles. Chez beaucoup de propriétaires, l’essentiel de la richesse est immobilisé : résidence, biens locatifs, parts de SCI, immobilier professionnel.
Pour réunir la somme à donner, plusieurs options existent, chacune avec ses limites :
- Vendre un bien : la vente prend du temps, peut intervenir à un moment défavorable et fait sortir un actif qui produit des revenus ou que la famille souhaite conserver.
- Racheter une assurance-vie : le rachat peut avoir un coût fiscal et réduire une enveloppe souvent pensée pour la transmission.
- Puiser dans l’épargne de précaution : cela fragilise la situation du donateur, notamment à la retraite.
Une quatrième voie consiste à emprunter en apportant un bien immobilier en garantie. Le patrimoine reste en place, continue à produire ses revenus, et la donation peut être réalisée dans le délai prévu.
Le prêt hypothécaire pour financer une donation.
Le prêt hypothécaire s'appuie sur la valeur d'un bien pour libérer des fonds, y compris pour une donation. En formule in fine, seuls les intérêts sont payés pendant la durée du prêt.
Le prêt hypothécaire permet d’obtenir des fonds en apportant un bien immobilier en garantie. Le prêteur s’appuie d’abord sur la valeur du bien et sur la cohérence globale de la situation patrimoniale, et non uniquement sur les revenus de l’emprunteur.
Les fonds peuvent servir à un projet non immobilier, dont une donation, à condition que l’usage soit clairement expliqué dans le dossier.
Deux modes de remboursement sont à distinguer :
- Amortissable : capital et intérêts sont remboursés chaque mois. Cette formule convient lorsque les revenus du donateur absorbent aisément les échéances.
- In fine : seuls les intérêts sont payés pendant la durée du prêt, le capital étant remboursé en une fois au terme. Le remboursement final peut provenir de la vente programmée d’un bien, d’une échéance de placement ou d’une autre rentrée d’argent identifiée dès le départ.
La formule in fine allège l’effort mensuel. Elle suppose en contrepartie une stratégie de sortie crédible, que le prêteur examinera avec attention.
Le bien apporté en garantie peut être détenu en direct ou, sous certaines conditions, via une SCI. Dans ce cas, l’analyse porte aussi sur les statuts et sur l’accord des associés.
Calendrier : préparez votre dossier des à présent pour être prêt.
Si la mesure est adoptée, la donation devra être réalisée avant le 30 juin 2027. Un financement hypothécaire demande plusieurs semaines, et un dossier refusé ne peut pas être représenté : le montage se prépare en amont.
Le financement suit plusieurs étapes : estimation du bien, analyse du dossier, offre de prêt, délai de réflexion légal, acte notarié. Les étapes à anticiper :
- Définir le projet de transmission avec le notaire et le conseiller patrimonial : bénéficiaires, montants, équilibre entre les enfants.
- Choisir le bien à apporter en garantie et rassembler ses justificatifs (titre de propriété, estimation, baux éventuels, statuts de SCI le cas échéant).
- Construire le dossier de financement : situation patrimoniale complète, usage des fonds, mode de remboursement et stratégie de sortie.
- Présenter le dossier aux prêteurs adaptés à ce type d’opération.
- Signer l’offre, puis l’acte, et réaliser la donation dans la période prévue.
La qualité du dossier est déterminante. Un dossier refusé ne peut pas être représenté au même établissement, et chaque refus réduit les options disponibles. Il vaut donc mieux consacrer du temps au montage en amont que multiplier les demandes dans l’urgence du printemps 2027.
