Apport-cession et transmission de holding : financer l’impôt sans vendre
L’apport-cession : un impot différé,
Le report d'imposition diffère l'impôt sur la plus-value d'apport ; jusqu'ici, une transmission gratuite pouvait l'effacer.
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée à cette occasion n’est pas imposée immédiatement. Elle est placée en report d’imposition (article 150-0 B ter du Code général des impôts).
Ce report prend fin dans certaines situations, notamment la cession des titres de la holding. Jusqu’à présent, la transmission de ces titres par donation ou succession permettait, sous conditions, de ne jamais acquitter l’impôt sur cette plus-value.
Ce que prévoit le projet de loi de finances
La donation ou la succession des titres rendrait l'impôt exigible, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026.
L’article 5 du projet remplace la notion de cession par celle de transmission. Concrètement, une donation ou une succession portant sur les titres de la holding mettrait fin au report : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux attachés à la plus-value deviendraient exigibles.
La mesure viserait les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Elle concernerait aussi les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France et soumis à l’exit tax.
Un étalement possible, mais partiel
L'impôt sur le revenu pourrait être étalé sur cinq ans, mais les prélèvements sociaux resteraient dus immédiatement.
Le texte prévoit qu’à la demande du contribuable, l’impôt sur le revenu puisse être réglé de manière fractionnée sur cinq ans, sous réserve d’être à jour de ses obligations fiscales et de fournir des garanties.
Cet étalement a deux limites :
- les prélèvements sociaux resteraient dus immédiatement ;
- les garanties exigées peuvent elles-mêmes mobiliser une partie du patrimoine.
Le donateur ou les héritiers doivent donc disposer d’une trésorerie disponible, alors même qu’aucune somme n’a été encaissée lors de la transmission.
Financer l’impôt sans céder d’actifs
Un prêt adossé à un bien immobilier permet de régler l'impôt sans vendre, à condition de soigner le dossier en amont.
Les patrimoines concernés sont souvent riches en actifs mais peu liquides : titres de société, immobilier détenu en direct ou via une SCI. Vendre un bien pour payer l’impôt peut être long, coûteux ou contraire aux objectifs de transmission.
Un prêt hypothécaire adossé à un bien immobilier permet de mobiliser cette valeur sans vendre. Il peut être amortissable ou in fine, avec un remboursement du capital au terme. Il est accordé principalement au regard de la valeur du bien apporté en garantie.
La qualité du dossier est déterminante. Un financement refusé par un établissement ne peut généralement pas lui être représenté : il est préférable de monter le dossier en amont, en lien avec le notaire et le conseiller patrimonial, avant toute sollicitation bancaire.
Si elle est adoptée, cette mesure ne remettra pas en cause l'intérêt de transmettre une holding de son vivant. Elle obligera en revanche à intégrer, dès la préparation de la donation, le coût fiscal de la plus-value en report et la manière de le régler.
